Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans : ce que vous devez savoir
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans, conformément à l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur permet à une personne vivant avec un chef d’entreprise (marié, pacsé ou en concubinage) de participer activement à l’activité professionnelle de ce dernier, sans être salariée ni associée.
Une durée désormais limitée à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant plus de 5 ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
Quelles sont les conséquences au-delà de cette période ?
Au-delà de cette période de 5 ans, le conjoint collaborateur doit impérativement opter pour un autre statut :
– Conjoint salarié : en signant un contrat de travail avec le chef d’entreprise.
– Conjoint associé : en devenant associé de l’entreprise.
Le changement de cotisation a donc un impact significatif sur la pension de retraite du conjoint collaborateur ainsi que sur le coût pour l’entreprise.
Attention aux exceptions
Certaines exceptions sont prévues :
– Les personnes ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 peuvent conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite (MSA).
– Certains événements de la vie, tels qu’un divorce, peuvent suspendre le décompte des 5 ans (MSA).
En résumé
– Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
– Au-delà de cette période, un autre statut doit être choisi : salarié ou associé.
– En l’absence de choix, le conjoint est réputé salarié.
– Des exceptions existent pour les personnes proches de la retraite ou en cas d’événements de vie spécifiques.
